Conditions générales de vente

En vigueur au 02/09/2026 · Version 1.1

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'installation d'automatisations de process proposées par Haitem HABIB, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le SIRET 10272663500018, désigné ci-après « le Prestataire », sous la dénomination commerciale DEVENTRA.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel, désigné ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.

2. Les prestations

Le Prestataire propose un catalogue de trois prestations forfaitaires, désignées « chantiers » :

Le périmètre, les prérequis et le nombre d'heures promis sont arrêtés par écrit avant signature du devis. Le cadrage après signature précise la mise en œuvre, avec le gérant comme interlocuteur.

3. Audit préalable

L'audit d'une durée de 30 minutes est gratuit et n'engage aucune des parties. Il ne constitue ni une commande, ni une promesse de résultat, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal.

4. Commande, prix et paiement

La commande est formée par la signature du devis par le Client. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI Les montants applicables figurent dans la proposition commerciale et le devis communiqués au Client avant signature : installation, trois mois d'exploitation obligatoires, engagement initial total et tarif mensuel en cas de poursuite. Les frais de services tiers éventuellement nécessaires sont identifiés séparément avant commande.

Le règlement de l’installation s’effectue en deux fois :

• 50 % à la commande, à la signature du devis, déclenchant le cadrage ;
• 50 % à la livraison, à réception du procès-verbal de transmission.

Les factures sont payables à 15 jours. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

L'exploitation mensuelle est facturée d'avance, par mois civil. Ses 3 premiers mois sont inclus au contrat et engagés dès la signature du devis ; au-delà, elle est résiliable dans les conditions de l'article 8.

5. Délais

Le délai d'installation est de 7 jours ouvrés à compter de la validation du cadrage et de la mise à disposition effective par le Client de l'ensemble des accès nécessaires.

Ce délai est suspendu de plein droit dans les cas suivants :

• accès, identifiants ou autorisations non fournis, incomplets ou non fonctionnels ;
• absence de réponse du Client à une demande d'arbitrage pendant plus de deux jours ouvrés ;
• indisponibilité, panne ou modification unilatérale d'un service tiers dont dépend la prestation ;
• demande de modification du périmètre en cours d'installation.

Toute modification du périmètre après validation du cadrage fait l'objet d'un avenant chiffré et d'un nouveau délai.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir les accès, comptes et clés nécessaires, et en conserver la propriété ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à arbitrer ;
• garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les données traitées ;
• souscrire et maintenir les abonnements aux services tiers nécessaires au fonctionnement de l'automatisation.

Les coûts d'abonnement aux services tiers (hébergement de workflow, API de modèles de langage, outils de messagerie ou de facturation) sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix du chantier. Un ordre de grandeur est communiqué avant la signature du devis.

7. Garantie de résultat

Le nombre d'heures que le chantier doit rendre au Client chaque semaine est évalué contradictoirement pendant l'audit et inscrit sur le devis. Ce chiffre constitue le critère unique et exclusif d'appréciation de la garantie.

Trente jours après la livraison, les parties constatent ensemble le résultat obtenu, sur la base des données issues du système du Client. Si le chiffre inscrit au devis n'est pas atteint, le Client choisit librement entre :

• la correction du chantier aux frais exclusifs du Prestataire, sans limitation du temps passé ;
• le remboursement intégral de toutes les sommes déjà encaissées au titre du chantier concerné, y compris celles correspondant à ses trois premiers mois d'Exploitation obligatoires, versé sous quatorze jours, sans justification à fournir et sans contrepartie exigible.

Le Client n'a pas à motiver son choix. En cas de remboursement, il conserve la configuration livrée, montée sur ses propres comptes, et le Prestataire ne peut en exiger la désinstallation.

Lorsque le Client opte pour la correction et que celle-ci n'atteint pas le chiffre inscrit au devis dans un délai de trente jours supplémentaires, le remboursement intégral s'applique de plein droit.

La garantie ne s'applique pas dans les seuls cas suivants, limitativement énumérés, lorsque l'écart constaté en résulte directement :

• désactivation, modification ou contournement de l'automatisation par le Client ou par un tiers agissant pour son compte ;
• variation du volume traité supérieure à 50 % par rapport à l'hypothèse arrêtée au cadrage ;
• arrêt, panne durable ou modification substantielle d'un service tiers dont dépend la prestation ;
• refus ou impossibilité, pour le Client, de fournir les données permettant d'établir le constat.

Aucune autre cause d'exclusion ne peut être opposée au Client.

8. Correctifs et exploitation

30 jours de correctifs sont inclus après la livraison. Ils couvrent la correction des dysfonctionnements de la prestation livrée, à l'exclusion de toute évolution du périmètre.

La prestation d'exploitation, au tarif mensuel inscrit au devis, est obligatoire pour ses trois premiers mois, décomptés à partir de la livraison. Elle comprend un relevé mensuel chiffré, la surveillance du fonctionnement, la correction des pannes et les ajustements mineurs dans le périmètre livré.

Au terme de ces 3 mois, elle se poursuit par tacite reconduction mensuelle et devient résiliable par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit. L'exploitation n'est pas un contrat de disponibilité et ne comporte aucun engagement de niveau de service. Son interruption ne dégrade pas le fonctionnement de l'automatisation, montée sur les comptes du Client.

9. Propriété

L'automatisation est installée sur les comptes et les clés du Client, qui en demeure propriétaire. À la livraison, le Client dispose d'un droit d'usage, de modification et de reprise sans limitation de durée sur la configuration livrée.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles et composants réutilisables, dont l'usage est concédé au Client dans le cadre de la prestation. Le Prestataire peut réutiliser ces éléments pour d'autres clients.

10. Données personnelles

Pour les traitements réalisés par l'automatisation sur les données du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les catégories de données traitées, les finalités et les durées de conservation sont arrêtées au cadrage.

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est signé avant tout traitement de données à caractère personnel. Les conditions dans lesquelles des données sortent ou ne sortent pas du système du Client sont documentées par écrit avant le début de l'installation.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et pendant trois ans après son terme. Le Prestataire peut mentionner l'existence de la mission et sa nature générale à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée par la garantie de l'article 7. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Hors application de la garantie de l'article 7, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement réglé par le Client au titre du chantier concerné.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, modifications ou cessations de service des éditeurs tiers, ni des conséquences d'une utilisation non conforme au cadrage.

13. Rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas. Il en va autrement lorsque le Client emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation ; dans ce cas, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter.

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée.

En cas de résiliation par le Client après validation du cadrage et avant livraison, l'acompte de 50 % reste acquis au Prestataire au titre du travail déjà engagé.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

16. Contact

Haitem HABIB — DEVENTRA
[ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER], [CODE POSTAL ET VILLE À COMPLÉTER]
SIRET 10272663500018
haitem@deventra.fr